« Le mandat pour cause d’inaptitude permet d’organiser et de répondre à vos besoins d’assistance, de relations avec les tiers et à l’organisation patrimoniale, quand vous ne serez plus à même de le faire par vous-même car vous serez en incapacité de discernement.
Que peut inclure un mandat pour cause d’inaptitude ?
En constituant un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez décider qui réglera vos affaires personnelles et financières et vous représentera en cas d’incapacité de discernement. Il s’agira généralement d’une personne de confiance de l’entourage proche (famille ou amis). Le mandat peut également être délégué à une personne morale (p. ex. un conseiller financier, fiduciaire, gérant fortune). Relevons toutefois que si le mandat pour cause d’inaptitude inclut le domaine des mesures médicales et des soins, seule une personne physique peut être désignée comme mandataire (et non pas la fiduciaire). Une solution combinant mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient est une bonne formule si l’on se limite à désigner une personne de confiance. Par contre, des souhaits spécifiques concernant les mesures médicales et les soins doivent impérativement être rédigés dans un document distinct sous forme de directives anticipées. ll est donc judicieux d’en remettre une copie au médecin de famille et à d’éventuelles personnes de confiance. La loi signale la possibilité de faire inscrire sur la carte d’assurance-maladie la constitution et le lieu de dépôt des directives anticipées.
Comment établir un mandat pour cause d’inaptitude ?
« Tout individu capable de discernement peut établir un mandat pour cause d’inaptitude. Il doit être écrit à la main, daté et signé comme un testament, ou alors authentifié par un officier public (notaire). Cela permet d’éviter, en particulier que des personnes âgées signent un papier rédigé par un tiers sans être suffisamment enquises de son contenu. Afin que ce document ne soit pas lettre morte, il est préférable de faire son enregistrement de son existence ainsi que le lieu où il est déposé dans le registre de l’état civil. Pour ce faire, il faut se présenter personnellement dans n’importe qu’elle office de l’état civil et s’acquitter des émoluments. »